Le 6 mars 2025, le Conseil d'État, saisi par la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, a rendu son avis sur ...

Dans les années 80, l’affaire dite « des tueurs fous du Brabant » a ensanglanté la Belgique. Le 27 juin dernier, la justice annonçait fermer le dossier. Mais un rebondissement a permis de relancer les ...

À l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, Infogreffe et l’association Femmes Chefs d’Entreprises (FCE France) se sont associés pour dévoiler leur baromètre annuel de ...

L’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique fixe les conditions dans lesquelles les personnes placées en hospitalisation complète sans consentement peuvent faire l’objet d’une mesure ...

Depuis le 1 er janvier 2025, des évolutions sont intervenues dans le domaine du logement. Tour d’horizon des principales mesures. Interdiction de la location des logements classés G au DPE. Les ...

La cotisation subsidiaire maladie, instituée pour faire contribuer à la prise en charge des frais de santé les personnes ne percevant pas de revenus professionnels ou percevant des revenus ...

Les violences intrafamiliales ne diminuent pas. Elles avaient fortement augmenté durant la pandémie de Covid et, depuis, elles ont effectué un bond de 10 %. Si deux fois plus de femmes qu’il y a dix ...

Encore trop d’annonces ne respectent pas l’encadrement des loyers à Paris, un dispositif expérimental mis en place jusqu’en novembre 2026. 29 % des annonces à Paris ne respectent pas les règles du ...

Depuis le 1 er janvier 2025, le tribunal des activités économiques (TAE) est expérimenté dans certains territoires. L’objectif est de mesurer l’intérêt d’avoir un seul tribunal pour traiter l’ensemble ...

Le Code civil n’admet la modification du contrat que par consentement mutuel des parties ou dans les hypothèses prévues par la loi. Cette règle manifeste la conception bilatérale du contrat. Toutefois ...

Les acteurs du monde de la justice commerciale des Hauts-de-Seine se sont réunis, le 24 janvier, pour la rentrée solennelle, non du tribunal de commerce, mais bien du tout nouveau tribunal des ...