Je sais, la réponse est dans l'énoncé : les parties déclarantes sont inversées. Mais ce qui me turluchose c'est la différence de portée juridique entre une Déclaration d'achat (imprimé Cerfa ...
Contrôle de la circulation à titre temporaire d’un véhicule immatriculé sous déclaration d’achat
La circulation à titre temporaire d’un véhicule immatriculé sous déclaration d’achat par un professionnel de l’automobile n’est possible que si le véhicule dispose d’une plaque d’immatriculation dite ...
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